⚖️ Location

Locataire et propriétaire en Guinée : ce que dit la loi

Par l'équipe GuineePlace · Révisé le 30/10/2026 · 6 min de lecture · Sources

Avance, hausse du loyer, réparations, départ forcé : beaucoup de litiges entre locataires et propriétaires viennent d'une méconnaissance des règles. Voici ce que prévoient les textes guinéens en vigueur, avec les articles à citer si un désaccord survient.

1. Les textes qui s'appliquent

Le Code de la construction et de l'habitation (loi L/2015/020/AN du 13 août 2015), titre X « De la location simple des bâtiments », articles 249 à 267 : contrat, loyer, réparations.
Le Code civil (loi L/2019/035/AN), chapitre « Du contrat de louage » : obligations des parties, expulsion et reprise du logement.

Le contrat que vous signez précise le reste (loyer, durée, caution), mais il ne peut pas vous retirer les protections prévues par la loi.

2. Un contrat écrit, toujours

« Toute location de bâtiment est subordonnée à l'établissement d'un document écrit appelé contrat de location » (article 257 du Code de la construction et de l'habitation). Faites-y figurer les noms et pièces d'identité des deux parties, l'adresse du logement, le loyer, l'avance, la caution, la durée et qui paie l'eau et l'électricité.

Si un état des lieux est fait à l'entrée, vous devrez rendre le logement tel que vous l'avez reçu, usure normale mise à part (article 262). C'est aussi votre meilleure protection pour récupérer la caution : faites-le par écrit, avec des photos datées.

3. Le loyer, l'avance et la caution

Paiement mensuel : « les loyers des locaux à usage d'habitation sont payés mensuellement » (article 254).
Hausse encadrée : une révision au plus une fois par an, seulement si le prix des matériaux de construction (ciment, fer, tôle) a fortement augmenté (article 254) ; sinon, tous les trois ans, en tenant compte de l'inflation (article 255). Refuser une hausse ne justifie pas votre départ.
L'avance : le 24 mars 2022, le gouvernement a annoncé en Conseil des ministres une limite de trois mois d'avance pour les logements. Cette règle est encore peu appliquée et des avances de 6 à 12 mois restent courantes : négociez, et faites écrire dans le contrat le nombre de mois payés et la date de fin de la période couverte.
La caution : le Code de la construction et de l'habitation n'en fixe pas le montant. Elle dépend du contrat : faites écrire son montant et les conditions de son remboursement.

Exemple

Pour un loyer de 4 000 000 GNF par mois, 3 mois d'avance représentent 12 000 000 GNF. Avec 1 mois de caution, le total à l'entrée est de 16 000 000 GNF, plus la commission de l'agence ou du démarcheur si vous passez par eux.

4. Qui répare quoi

À la charge du propriétaire :

livrer le logement en bon état et assurer le gros œuvre pendant la location (article 258) ;
répondre des vices de construction qui empêchent un usage normal, même s'il ne les connaissait pas (article 259) ;
les grosses réparations, sans lesquelles le logement est inhabitable : toiture, mur effondré, travaux qui coûtent plus d'un mois de loyer (article 263) ;
dans un immeuble, la peinture des murs extérieurs, des parties communes et des clôtures (article 266).

À la charge du locataire :

entretenir le logement « en bon père de famille », repeindre les murs intérieurs et réparer les dégâts qu'il cause (article 260) ;
ne faire aucune modification, même mineure, sans l'accord du propriétaire (article 260) ;
dans une maison individuelle, peindre les murs extérieurs, les annexes et la clôture, et entretenir la cour (article 265).

Si le logement est détruit en partie par un cas de force majeure, vous pouvez demander une baisse du loyer ou la fin du bail ; s'il est entièrement détruit, le contrat prend fin automatiquement (article 261).

5. Congé, reprise et expulsion

Pas d'expulsion sans juge. Couper l'eau ou le courant, changer la serrure ou sortir vos affaires pour vous forcer à partir n'est pas permis. Si le locataire ne respecte pas ses obligations essentielles, comme payer le loyer :

le propriétaire fait constater le manquement et adresse une mise en demeure par acte d'huissier ;
si elle reste sans effet pendant trois mois, il saisit le président du tribunal (article 1403 du Code civil) ;
le juge tente d'abord une conciliation ; à défaut, il peut prononcer la fin du bail, l'expulsion et le paiement des loyers dus (article 1404) ;
l'appel est possible dans les 10 jours, et aucune expulsion ne peut être exécutée du 1er juin au 30 septembre (article 1405).

La reprise du logement par un propriétaire est encadrée, même quand le locataire paie bien :

Pour y habiter, lui-même, son conjoint ou un membre de sa famille, à condition de ne pas avoir d'autre logement adapté (article 1406). Le bénéficiaire doit s'installer dans le mois qui suit votre départ et y rester au moins trois mois (article 1407).
Pour des travaux de rénovation ou de reconstruction : préavis de six mois par acte d'huissier, qui indique les motifs, et début des travaux dans les trois mois après le départ du dernier occupant (article 1415).
Un propriétaire qui ne respecte pas ces règles doit verser au locataire évincé une indemnité d'au moins un an de loyer (article 1416).

✅ Avant de verser de l'argent

Le contrat de location est écrit et signé par les deux parties (article 257).
Le contrat indique le loyer mensuel, le nombre de mois d'avance et la date de fin de la période payée.
Le montant de la caution et les conditions de son remboursement sont écrits.
Un état des lieux écrit est fait à l'entrée, avec des photos datées.
Le contrat dit qui paie l'eau, l'électricité et les réparations.
J'obtiens un reçu signé pour chaque somme versée.
J'ai vérifié que la personne qui loue est le propriétaire ou a un mandat écrit de sa part.

⚖️ À faire confirmer par un professionnel local

Ce guide résume les textes en vigueur à sa date de révision. En cas de litige (hausse contestée, congé reçu, retenue sur la caution, menace d'expulsion), faites lire votre contrat et les courriers reçus par un avocat ou un huissier : ils vérifieront la procédure suivie et les délais. La limite de trois mois d'avance a été annoncée par le gouvernement en 2022 : renseignez-vous auprès du ministère de l'Urbanisme et de l'Habitat ou de votre mairie sur son application actuelle.

Questions fréquentes

Le contrat de location doit-il être écrit en Guinée ?

Oui. L'article 257 du Code de la construction et de l'habitation subordonne toute location de bâtiment à un document écrit appelé contrat de location. Un bail seulement oral est fréquent, mais il vous laisse sans preuve en cas de litige : exigez un contrat signé et un reçu pour chaque paiement.

Combien de mois d'avance un propriétaire peut-il demander ?

Le Code de la construction et de l'habitation prévoit que les loyers d'habitation se paient chaque mois (article 254). Le 24 mars 2022, le gouvernement a annoncé en Conseil des ministres une limite de trois mois d'avance pour les logements. Dans les faits, des avances plus longues sont encore demandées : négociez, et faites écrire le nombre de mois et la date de fin de la période payée dans le contrat.

Le propriétaire peut-il augmenter le loyer quand il veut ?

Non. Selon les articles 254 et 255 du Code de la construction et de l'habitation, le loyer d'un logement ne peut être révisé qu'une fois par an, et seulement si le prix des matériaux de construction a fortement augmenté ; sinon, une révision n'est possible que tous les trois ans, en tenant compte de l'inflation. En cas de désaccord, c'est le tribunal qui tranche.

Le propriétaire peut-il me faire sortir sans passer par le juge ?

Non. Même en cas de loyers impayés, le propriétaire doit faire constater le manquement, adresser une mise en demeure par acte d'huissier restée sans effet pendant trois mois, puis saisir le président du tribunal (articles 1403 et 1404 du Code civil). Aucune décision d'expulsion ne peut être exécutée entre le 1er juin et le 30 septembre (article 1405).

Qui paie les réparations du logement ?

Le propriétaire livre le logement en bon état et prend en charge le gros œuvre et les grosses réparations : toiture, mur effondré, travaux qui coûtent plus d'un mois de loyer (articles 258 et 263 du Code de la construction et de l'habitation). Le locataire entretient le logement, repeint les murs intérieurs et répare les dégâts qu'il a causés (article 260).

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Sources et révision

Guide rédigé par l'équipe GuineePlace et révisé le 30/10/2026. Il donne des repères pratiques et ne remplace pas l'avis d'un notaire, d'un avocat ou d'un géomètre. Les montants indiqués sont des ordres de grandeur constatés, qui varient selon le quartier et le bien. Une erreur ou une information dépassée ? Écrivez-nous à contact@guineeplace.com.

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