🗺️ Foncier

Titre foncier, permis d'habiter, attestation de vente : que vaut chaque document en Guinée ?

Par l'équipe GuineePlace · Révisé le 30/10/2026 · 5 min de lecture · Sources

Titre foncier, permis d'habiter, attestation de vente, plan de lotissement : en Guinée, un même terrain peut être présenté avec des documents très différents. Ils n'ont pas tous la même valeur. Voici ce que dit la loi sur chacun, et comment le vérifier avant d'acheter.

1. Le texte en vigueur

La propriété foncière est régie par le Code foncier et domanial (ordonnance O/92/019 du 30 mars 1992). Un avant-projet de nouveau code a été présenté en atelier national de validation le 7 octobre 2026. Il prévoit notamment une certification foncière pour les terres rurales et un système d'information foncière numérique. Tant qu'il n'est pas adopté et publié au Journal officiel, le code de 1992 reste la référence.

2. Qui est propriétaire selon la loi ?

L'article 39 du Code foncier et domanial reconnaît comme propriétaires :

les titulaires d'un titre foncier ;
les titulaires d'un livret foncier, d'un permis d'habiter ou d'une autorisation d'occuper ;
les occupants qui prouvent une occupation paisible, personnelle, continue et de bonne foi, par exemple par le paiement des taxes foncières ou la mise en valeur du terrain.

Ces situations ne se valent pas pour un acheteur : seul le titre foncier est inscrit au Livre foncier, avec le nom du propriétaire, les limites du terrain et les droits qui le grèvent.

3. Document par document

Le titre foncier : établi après l'immatriculation au Livre foncier, tenu par la Conservation foncière (article 9). « L'immatriculation est définitive » (article 11). C'est le document le plus sûr. Une inscription faite par erreur ou par fraude peut toutefois être contestée en justice (articles 180 et 181) : d'où l'intérêt de le faire vérifier.
Le permis d'habiter, le livret foncier, l'autorisation d'occuper : reconnus par l'article 39, mais moins solides qu'un titre. Leur titulaire peut demander leur transformation en titre foncier (article 234). Avant d'acheter un terrain ainsi documenté, faites vérifier le document auprès de l'administration qui l'a délivré.
L'inscription au Plan foncier : le Plan foncier est un document administratif qui « ne constitue pas en lui-même un titre de propriété » (article 8).
L'attestation ou l'acte de vente : prouve une transaction, pas la propriété du vendeur. Une vente ne produit ses effets à l'égard des autres personnes qu'après sa publication au Livre foncier (articles 14 et 154).
Le plan de lotissement et le plan de bornage : des documents techniques (numéro, dimensions et limites de la parcelle). Ils sont indispensables, mais ne prouvent pas la propriété.
L'attribution par la mairie ou la préfecture : les terrains nus libres de propriété peuvent être attribués par l'administration (articles 40 à 43). L'attribution peut être assortie de conditions, comme la mise en valeur du terrain : faites-vous montrer l'acte et ses conditions.

Sur GuineePlace

Les vendeurs de terrains peuvent indiquer les documents disponibles dans leur annonce. Ce sont des documents déclarés par l'annonceur. Le badge « 📄 Documents vus » signifie que notre équipe a vu les originaux, pas qu'ils ont été vérifiés à la Conservation foncière : faites toujours cette vérification vous-même.

4. Vérifier un titre foncier

La Conservation foncière communique au public les informations de ses registres. Demandez :

une copie certifiée conforme du titre foncier (articles 145 et 179) : nom du propriétaire, superficie, limites ;
l'état des inscriptions en cours sur le titre (article 150) : hypothèque, saisie, opposition.

Comparez le nom inscrit avec la pièce d'identité du vendeur. S'il est différent, le vendeur doit avoir une procuration notariée du propriétaire.

5. Après l'achat : faire publier la vente

Payer et recevoir un acte de vente ne suffit pas. Faites publier la mutation au Livre foncier à votre nom, par l'intermédiaire de votre notaire : tant que ce n'est pas fait, la vente n'est pas opposable aux autres personnes (article 154), et un vendeur malhonnête pourrait revendre le terrain. Pour un terrain qui n'a pas encore de titre, engagez la procédure d'immatriculation.

Pour les vérifications sur le terrain et le paiement, voyez aussi notre guide Acheter un terrain en Guinée.

✅ Avant de verser de l'argent

Je sais quel document le vendeur détient : titre foncier, permis d'habiter, attestation de vente…
J'ai obtenu à la Conservation foncière une copie certifiée du titre et l'état des inscriptions.
Le nom sur le titre est celui de la pièce d'identité du vendeur, ou il a une procuration notariée.
Le titre ne porte ni hypothèque, ni saisie, ni opposition.
Pour un permis d'habiter ou une attribution, j'ai vérifié le document auprès de l'administration qui l'a délivré.
Le plan de bornage correspond aux bornes visibles sur le terrain.
Le notaire fera publier la vente au Livre foncier à mon nom.

⚖️ À faire confirmer par un professionnel local

Notaire : vérification du titre, rédaction de l'acte de vente, publication de la mutation au Livre foncier.
Conservation foncière : copie certifiée du titre, état des inscriptions (hypothèques, oppositions).
Géomètre : bornage et superficie réelle.
Avocat : terrain coutumier, succession ou litige.

Ce guide suit le Code foncier et domanial de 1992. Si le nouveau code est adopté, certaines règles changeront : vérifiez la date de révision en haut de cette page.

Questions fréquentes

Quel document prouve vraiment la propriété d'un terrain en Guinée ?

Le titre foncier. Il est établi après l'immatriculation du terrain au Livre foncier, tenu par la Conservation foncière, et l'immatriculation est définitive (article 11 du Code foncier et domanial). Les autres documents (attestation de vente, plan de lotissement, permis d'habiter) n'ont pas la même force.

Un permis d'habiter vaut-il un titre foncier ?

Non, mais il est reconnu : le Code foncier et domanial considère comme propriétaires les titulaires d'un permis d'habiter, d'un livret foncier ou d'une autorisation d'occuper (article 39). Leur titulaire peut demander la transformation du permis en titre foncier (article 234) : c'est la démarche à faire pour sécuriser le terrain.

Une attestation de vente suffit-elle ?

Non. Elle prouve qu'une vente a eu lieu entre deux personnes, pas que le vendeur était propriétaire. Et une vente n'est opposable aux autres personnes qu'après sa publication au Livre foncier (articles 14 et 154 du Code foncier et domanial) : sans cette publication, vous restez exposé à une double vente.

Comment vérifier un titre foncier ?

À la Conservation foncière. Le conservateur peut délivrer une copie certifiée conforme du titre et l'état des inscriptions (hypothèques, saisies, oppositions) qui le concernent (articles 145, 150 et 179). Comparez le nom du propriétaire avec la pièce d'identité du vendeur.

Le Code foncier va-t-il changer ?

Un avant-projet de nouveau Code foncier et domanial a été présenté en atelier national de validation le 7 octobre 2026. Tant qu'il n'est pas adopté et publié au Journal officiel, c'est le code de 1992 qui s'applique.

Voir les terrains à vendre Guide : acheter un terrain

Sources et révision

Guide rédigé par l'équipe GuineePlace et révisé le 30/10/2026. Il donne des repères pratiques et ne remplace pas l'avis d'un notaire, d'un avocat ou d'un géomètre. Les montants indiqués sont des ordres de grandeur constatés, qui varient selon le quartier et le bien. Une erreur ou une information dépassée ? Écrivez-nous à contact@guineeplace.com.

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